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Donner congé pour reprise à son locataire à La Teste

Publiée le 27/09/2016

 

Le congé pour reprise concerne un propriétaire bailleur d’un logement loué nu ou en meublé et qui souhaite que le bail de son locataire actuel se termine afin de le récupérer pour lui ou un tiers.

location la testeSuite à la loi MACRON du 6 août 2015, de nouvelles règlementations sont apparues pour s’appliquer aux locations.

Le principe

Le bailleur peut délivrer congé pour reprise à son locataire pour le terme de son contrat mais à la seule condition que le logement soit destiné à l’un des bénéficiaires prévus par la loi du 06 juillet 1989. À savoir pour un bailleur physique, son conjoint, un partenaire pacsé, son concubin notoire, ses ascendants ou descendants (ou ceux du conjoint). En location nue, la reprise du logement si le bien est en indivision sera possible au profit de l’un des indivisaires. Si le bailleur est une personne morale, la reprise sera possible uniquement si le logement est loué par une SCI dite familiale mais le bénéficiaire devra être l’un des associés.

La procédure à suivre

Le congé doit être impérativement notifié au moins six mois avant l’échéance du bail en cours et est ramené à trois mois si le bail est un bail meublé. A défaut le contrat du locataire est reconduit de plein droit.

Sous quelle forme ?

Le congé peut être notifié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un exploit d’huissier.

Attention, si vous venez d’acheter un bien loué et que vous souhaitez délivrer un congé, la règle n’est pas la même.

En effet, si le terme du contrat du locataire en place intervient moins de deux ans après la date d’achat, son congé ne prendra effet qu’à l’issue d’une durée de deux ans qui sera calculé à partir de la date d’achat.

Pour toutes questions concernant la délivrance d’un congé à un locataire, n’hésitez pas à contacter un conseiller gestion CENTURY 21 Duprat Donnesse au 05 56 66 40 66 ou par mail à addi@century21.fr

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