Réforme des Plus-Values 2013 2014
Réforme des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013
Rappel :
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Juin : annonce télévisée d’une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières par François Hollande |
Juillet : présentation du dispositif de la réforme par Bernard Cazeneuve : exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et exonération totale au titre des prélèvements sociaux au bout de 30 ans |
Août : Pour rappel, le pourcentage d’imposition sur la plus-value est de 19 % (au titre de l’impôt sur le revenu) et de 15,5 % (au titre des prélèvements sociaux) + abattement exceptionnel de 25 % pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 |
L’administration fiscale est venue préciser les modalités de cette réforme par une parution dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 9 août 2013.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement par durée de détention est de :
■ 6 % par année de détention à compter de la 6ème incluse et jusqu'à la 21ème ;
■ 4 % pour la 22ème année révolue de détention.
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement par durée de détention est de :
■ 1,65 % par année de détention à compter de la 6ème année incluse et jusqu'à la 21ème ;
■ 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
■ 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.
Ces abattements s’appliquent aux cessions autres que celles de terrains à bâtir, lesquelles bénéficient jusqu’au 31 décembre 2013 des anciens taux d’abattement (à compter du 1er janvier 2014, elles n’en bénéficieront plus d’aucun, à moins d’avoir fait l’objet d’une promesse de vente ayant date certaine avant le 31 décembre 2013).
L’abattement de 25 % ne s’applique pas aux cessions :
- de terrains à bâtir ou droits s'y rapportant ;
- de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de fonds de placement immobilier ;
- réalisées par le cédant au profit :
■ de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes ;
■ d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.
La surtaxe en cas de plus-value nette imposable supérieure à 50 000 € est toujours applicable (sauf en cas de vente de terrains à bâtir).
En cas de pluralité de vendeurs, l’appréciation du seuil de 50 000 € s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun.
Pour plus de précisions s’agissant du mode de calcul de l’imposition, n’hésitez pas à vous référer à votre conseiller Century 21, spécialement formé sur ce sujet.
Par ailleurs, le simulateur du site www.century21.fr a été mis à jour :
http://www.century21.fr/fiches/a_propos/financement/
Source : 09/08/2013 : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 – Rectificatif
Documents liés :
BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - PVINR - Assiette du prélèvement.