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Location La Teste : Le dépôt de Garantie

Publiée le 07/09/2016

 

Souvent appelé à tort « la caution », le dépôt de garantie est une somme d’argent versé par le locataire à son entrée dans les lieux.

Le montant du dépôt de garantie est encadré. En effet, dans le cadre des locations à l’année, le dépôt de garantie pouvant être réclamé ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges. En location meublée, à la suite de la loi Alur de 2014 et dans les conditions de la loi MACRON, le bailleur ne peut désormais exigé que deux mois de loyers hors charges maximum. La loi interdit au bailleur de réévaluer ou de réajuster un dépôt de garantie en cours de location.

Cette règle n’est applicable que pour les baux en location nue ou en location meublée.

Lors de l’état des lieux de sortie, la restitution du dépôt de garantie doit être faite dans le mois suivant, s’il n’y a aucune différence avec l’entrée. Si le bien immobilier a été dégradé, le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois au maximum.

Si la régularisation des charges ne peut être fait avant c’est date, le bailleur ou son mandataire (gestionnaire immobilier) peut retenir 20% du montant en attendant la réception des documents (Taxe Foncière pour le calcul de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) ou relevé annuel des charges du Syndic pour les appartements en copropriété. Cette dernière régularisation doit être faite sous un mois de la réception des justificatifs.

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Pour toutes questions relatives au dépôt de garantie, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller CENTURY 21 Duprat Donnesse au 05 56 66 40 66

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