Comment donner un congé pour vente à La Teste-de-Buch ?
Congés pour vente : qu’en est-il depuis la loi ALUR ?
Le principe
Dans le cadre d’un bail de location annuelle vide soumis à la loi du 6 juillet 1989 (Loi Mermaz), le congé pour vente concerne tous les bailleurs, qu’ils soient physiques ou moraux (SCI Familiale ou non familiale) qui désirent vendre un bien loué.
Le congé doit être délivré au moins six mois avant la fin de la période triennale lorsque le bien appartient à un bailleur physique ou une SCI Familiale. Si le bien appartient à une SCI non familiale, le congé pour vente devra être délivré au moins six mois avant la fin du bail (6 ans pour les SCI non familiale) au locataire, par Lettre recommandée avec accusé de réception ou par vois extrajudiciaire (huissier de justice).
Qu’en est-il depuis la loi ALUR ?
Depuis la mise en place de la loi ALUR du 24 mars 2014, la reprise d’un bien loué pour vendre ou habiter est désormais plus encadrée.
En effet, la loi encadre davantage les délais et les conditions du congé pour vente ou pour reprise d’un nouveau propriétaire ayant acquis un appartement ou une maison déjà loué !
Désormais, si le nouveau propriétaire du bien loué souhaite donner congé pour vente aux locataires déjà présents, il ne pourra être délivré qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours.
En cas de congé pour reprise, ce congé doit revêtir un motif légitime et sérieux et doit indiquer le nom, prénom et adresse du bénéficiaire et le lien de parenté s’il y a lieu.
En clair : une personne achète un appartement déjà loué, il ne pourra donner congé pour reprise ou pour vente au locataire en place qu’au moins 6 mois avant le 2ième terme triennal.
Sous quelle forme ?
Auparavant, le congé devait être remis par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Désormais, un bailleur peut donner congé par une remise en mains propres contre récépissé. Il doit être accompagné de l’article du texte de loi, du motif et du prix en cas de vente (le locataire conserve son droit de préférence).
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