Louer en meublé à La Teste de Buch
Location meublée : Quels meubles sont obligatoires depuis la loi ALUR ?
Vous souhaitez louer votre appartement ou votre maison en meublé? Que ce soit pour y habiter à l’année ou mettre en location saisonnière, votre logement doit obligatoirement contenir certains meubles.
En effet, l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 (dite Loi Mermaz) créé dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014 via l’article 8 mentionne qu’un logement meublé était un logement « décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger, vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Il est ainsi précisé que le mobilier obligatoire sera précisé par décret, ce qui est chose faite depuis 1er septembre 2015 [Décret].
Chaque pièce doit être équipée de mobilier afin de rendre la pièce conforme à sa destination.
Notamment :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Et la fiscalité dans tout ça ?
Dans le cadre de la location meublée, vous relevez d’un régime au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce dernier peut vous permettre de réduire vos impôts.
Lors de votre déclaration, vous devrez alors déclarer les recettes locatives perçues (Loyers encaissés charges comprises) dans la catégorie des BIC et non en tant que revenus fonciers comme c’est le cas pour les locations vides.
La location meublée est alors considérée comme une activité commerciale et il vous sera impératif de respecter quelques obligations comptables.
Il existe deux types de statuts pour les bailleurs meublés : Les loueurs en meublé non professionnel (LMNP) et les loueurs en meublé professionnel (LMP).
Dans le cas du LMNP, vous disposez de deux choix, le premier étant d’être imposé sur la moitié de vos recettes et le second d’appliquer un système de déductions de charges et d’amortissements.
Dans le cas du LMP, le système de déduction va porter sur l’intégralité des revenus ce qui sera encore plus avantageux. Cependant, dans ce cas les règles à respecter seront plus strictes (activité principale, revenus locatifs meublés supérieurs à 23.000€/an,…).
Le cas des locations saisonnières
Contrairement aux baux d’habitation classiques, la location saisonnière n’est régie que par le Code Civil (Article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions du contrat devront alors être fixées librement par les deux parties. Cependant, la liberté contractuelle à ses limites.
La liste du mobilier reste identique à celle des meublés. Il est conseillé d’équiper au mieux le logement afin de satisfaire au mieux les locataires.
Les revenus issus de la location saisonnière sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Pour cela, le bailleur peut choisir le régime forfaitaire ou au réel (Loyers – Charges).
Plusieurs sites d’annonces immobilières sont spécialisés dans la location saisonnière comme AirBnB, Abritel, Homelidays…
Si cet article sur la location meublée et saisonnière vous a intéressé et que vous souhaitez davantage d’informations sur la fiscalité, la location, la gestion et la rentabilité de cet investissement, ou tout simplement si vous souhaitez mettre un appartement en gestion immobilière à La Teste de Buch ou mettre votre maison en location saisonnière à Gujan-Mestras par exemple, n’hésitez pas à contacter vos conseillers immobiliers CENTURY21 Duprat Donnesse à La Teste de Buch au 05.56.66.40.66.