Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Duprat Donnesse, Agence immobilière LA TESTE DE BUCH 33260

L'actualité de CENTURY 21 Duprat Donnesse

Comment donner un congé pour vente ?

Publiée le 12/02/2016

 

Congés pour vente : qu’en est-il depuis la loi ALUR ?

 

Le principe 

immobilier la testeDans le cadre d’un bail de location annuelle vide soumis à la loi du 6 juillet 1989 (Loi Mermaz), le congé pour vente concerne tous les bailleurs, qu’ils soient physiques ou moraux (SCI Familiale ou non familiale) qui désirent vendre un bien loué.

Le congé doit être délivré au moins six mois avant la fin de la période triennale lorsque le bien appartient à un bailleur physique ou une SCI Familiale. Si le bien appartient à une SCI non familiale, le congé pour vente devra être délivré au moins six mois avant la fin du bail (6 ans pour les SCI non familiale) au locataire, par Lettre recommandée avec accusé de réception ou par vois extrajudiciaire (huissier de justice).

 

Qu’en est-il depuis la loi ALUR ?

Depuis la mise en place de la loi ALUR du 24 mars 2014, la reprise d’un bien loué pour vendre ou habiter est désormais plus encadrée.

En effet, la loi encadre davantage les délais et les conditions du congé pour vente ou pour reprise d’un nouveau propriétaire ayant acquis un appartement ou une maison déjà loué !

Désormais, si le nouveau propriétaire du bien loué souhaite donner congé pour vente aux locataires déjà présents, il ne pourra être délivré qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours.

En cas de congé pour reprise, ce congé doit revêtir un motif légitime et sérieux et doit indiquer le nom, prénom et adresse du bénéficiaire et le lien de parenté s’il y a lieu.

En clair : une personne achète un appartement déjà loué, il ne pourra donner congé pour reprise ou pour vente au locataire en place qu’au moins 6 mois avant le 2ième terme triennal.

 

Sous quelle forme ?

Auparavant, le congé devait être remis par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Désormais, un bailleur peut donner congé par une remise en mains propres contre récépissé. Il doit être accompagné de l’article du texte de loi, du motif et du prix en cas de vente (le locataire conserve son droit de préférence).

 

mandataire immobilier la testeVous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement qui est actuellement loué et malgré ces explications vous y voyez encore flou ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller en immobilier Martinien DOZIERE pour plus de renseignements au 05 56 66 40 66 ou par mail à addi.location@century21.fr

Notre actualité