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Ce que change la loi MACRON

Publiée le 12/08/2015

Les nouvelles mesures de la loi MACRON en matière d’immobilier

conseiller juridique immobilierRécemment promulguée (7 août 2015, mise en application le lendemain), la loi Macron portant sur la croissance et l’activité économique touche également au secteur de l’immobilier.

Cette loi concentre à la fois les réformes des professions réglementées, la réforme des prud’hommes, l’assouplissement du travail du dimanche … mais également certains articles concernant l’immobilier.

Le délai de rétraction

Auparavant, le délai de rétractation fixé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) pour les acheteurs était de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation, après signature du compromis de vente. Il faudra désormais compter 10 jours !

Quelques précisions sur la loi ALUR 

L’encadrement des loyers à Paris, entré en vigueur le 1er août 2015, tout comme le nouveau bail type, ne s’applique pas lors d’une reconduction tacite mais seulement pour les nouveaux baux.

Contrairement au préavis de 1 mois en zone tendue (ce qui est le cas pour les communes d'Arcachon, La Teste de Buch et Gujan-Mestras) où désormais, tous les locataires bénéficient du délai réduit.

L’installation des détecteurs de fumée (DAAF) est reporté au 1er janvier 2016, il reste à la charge du propriétaire et doit déjà avoir été acheté ! Votre gestionnaire CENTURY21 Duprat Donnesse peut s'en occuper pour vous.

Le cas des constructions illégales

La possibilité de recourir à l’action en démolition se voit réduite. En effet, lorsqu’un bâtiment voit son permis de construire annulé après qu’il ait été construit en tout ou partie, les citoyens avaient la possibilité de saisir le tribunal pour ordonner la destruction de la construction. Face aux abus, cela ne sera plus possible excepté pour les parcs nationaux, zones inondables, sites classés …

 

Pour tous renseignements ou conseils juridiques en immobilier, prenez contact avec votre conseiller Century21. Il est en mesure de vous tenir informé des nouvelles règles en matière d’immobilier. Contactez le au 05 56 66 40 66.

 

Tout savoir sur la Loi MACRON : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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