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Bail de location Loi Alur

Publiée le 06/08/2015

Le nouveau bail loi ALUR est arrivé !

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Pour faire suite à la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la ministre de l’époque, Cécile Duflot, avait annoncé qu’un nouveau bail serait désormais obligatoire. C’est chose faite depuis la parution du décret 2015-587 du 29 mai 2015 ! Ce bail type est en vigueur depuis le 1er août 2015.


Il s’agit d’un contrat type et non modifiable afin de permettre aux locataires d’avoir accès à un plus grand nombre d’informations. Il concerne les locaux vides ou meublés, à usage d’habitation ou mixte, constituant la résidence principale du locataire. Les contrats de colocation à bail unique sont également concernés.

Certaines mentions seront désormais obligatoires : les travaux effectués depuis le départ du précédent locataire, le montant du dernier loyer du précédent locataire, les modalités afférentes à la récupération des charges locatives, l’énumération des parties communes et des équipements collectifs, les équipements de l’accès aux technologies de l’information et de la communication, …

Dans le cadre d’une location d’un bien en copropriété, le bailleur devra fournir au locataire un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, tout en précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

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D’autre part, il faudra désormais annexer le contenu de la notice d’information aux contrats de location. Cette dernière devra contenir tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, des charges locatives, modalités de paiement, modalités de révision du loyer, dépôt de garantie, cautionnement, préavis, état des lieux …).

Bien évidemment, votre agence CENTURY21 Duprat Donnesse est équipée de ces documents depuis sa parution au Journal Officiel. Le service de Gestion Locative se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions relatives à l’immobilier.

 

N’hésitez pas à nous contacter au 05.56.66.40.66.

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